Comment fonctionne le PERCO ?
Le PERCO est un plan d’épargne mis en place dans le cadre d’une négociation entre les acteurs de l’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur. Pour vous aider à mieux comprendre son fonctionnement et ses modalités, voici nos réponses à vos questions.
- Qui peut bénéficier du PERCO ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PERCO, même celles n’ayant pas instauré un PEE (Plan d’épargne entreprise) au préalable. Ce plan d’épargne est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être demandée. Le PERCO est également accessible au conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise, à condition que le conjoint possède le statut de collaborateur et que l’entreprise compte moins de 250 salariés.
- Qui dépose de l’argent sur le PERCO ?
Ce plan d’épargne est alimenté par :
- Le salarié : avec des sommes issues de l’intéressement, de la participation, du transfert d’anciens plans d’épargne, de versements volontaires, etc. Il est impossible de verser plus de 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PERCO peut prévoir un versement minimum de 160 € par an au plus.
L’employeur : l’argent versé par l’entreprise est appelé « abondement ». Il est plafonné à 6 581,76 € et ne peut dépasser 3 fois le montant que vous avez versé sur votre PERCO.
- L’adhésion est-elle obligatoire ?
Non, vous pouvez refuser d’adhérer au PERCO. En revanche, il est possible que l’entreprise prévoit une adhésion par défaut. Dans ce cas, vous serez notifié de votre affiliation et bénéficierez de 15 jours pour manifester votre refus.
- Quand dois-je cesser d’effectuer des versements ?
Ce plan d’épargne ne prend fin que lorsque vous procédez au déblocage de vos droits. Vous pouvez ainsi continuer à effectuer des versements lors de la préretraite et au moment de votre départ à la retraite. Il est aussi possible de continuer à l’alimenter si vous démissionnez ou êtes licencié. Dans ce cas, l’employeur ne prendra plus en charge l’abondement et certains frais, notamment ceux de gestion. Vous devrez alors les supporter, dans la limite d’un certain plafond.
- Quand puis-je débloquer les sommes ?
L’épargne accumulée sur le PERCO est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Des possibilités de déblocage anticipées sont prévues, notamment en cas de :
- décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
- invalidité ;
- surendettement ;
- achat d’une résidence principale ;
- expiration des droits au chômage.
- Sous quelle forme me sera versée mon épargne ?
L’épargne accumulée sur le PERCO est généralement délivrée sous forme de rente viagère, à savoir une somme versée périodiquement tout au long de votre vie. Il est toutefois possible de choisir de récupérer l’épargne sous forme de capital, avec un versement unique ou échelonné. Les modalités de sortie sont énoncées dans le règlement du PERCO. Pour toutes questions, rapprochez-vous de votre employeur.
Comment transférer son PERCO vers un PER collectif ?
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO en entreprise. La loi Pacte a introduit de nouveaux produits d’épargne retraite, dont le PER d’entreprise collectif PERECO (ou PERCOL), qui succède au PERCO.
